La loi de mise en oeuvre du droit au logement N°90-449 du 31 mai 1990 (JOdu 02/06/1990) a défini dans l'article 1 que "garantir le droit au logement constitue un de voir de solidarité pour l'ensemble de la nation".
La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (JO du 31/07/1998) a apporté des précisions complémentaires pour assurer le droit au logement et notamment des procédures nouvelles de solvabilisation des ménages ou d'organisation d'offre de logement aux ménages les plus démunis.
La loi d'orientation sur la ville dite la LOV du 13 juillet 1991 et son décret d'application du 28 juillet 1992, a institué la création au sein de chaque Entreprise Sociale pour l'Habitat une commission d'attribution chargée nominativement chaque logement

Vous pourrez vous procurer toutes les informations juridiques désirées auprès de l'Union des fédérations d'organismes d'HLM 

Ai-je droit à un logement HLM ? 
Pour tout connaître sur l'accès aux logements HLM, pour savoir si vos ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires, consultez notre rubrique " Puis-je bénéficier d'un logement HLM ? ".

Quand obtiendrai-je un logement HLM ?
Le fait de remplir les conditions d'entrée ne génère pas automatiquement l'attribution d'un logement.
Le délai d'obtention est fonction :

• des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
• des critères de priorité définis par département, selon les textes réglementaires
• de l'ancienneté de votre demande

L'attente peut être de plusieurs mois.

Comment sont effectuées et contrôlées les attributions ? 
Toutes les propositions faites aux demandeurs sont soumises à l'approbation et au contrôle d'une Commission d'Attribution.
Au sein de ces commissions d¿attribution, on trouve des représentants :

• du conseil d'administration de la société HLM
• de la commune concernée
• des locataires 

Existe-t-il des situations où une attribution se ferait sans contrôle de la commission d'attribution ? 
Non, toute attribution fait l'objet d'une décision de la commission d'attribution, y compris celles effectuées en urgence.

Comment obtenir plus rapidement un logement HLM ? 
Renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, si celui-ci cotise à un organisme " collecteur ", ayant participé financièrement à la construction du logement, l'attribution s'en trouvera facilitée. 

Puis-je occuper un logement HLM en tant que résidence secondaire ou logement de fonction ?
Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !  

Il s'agit d'identifier un demandeur par un numéro unique au sein d'un même département.

Ce dispositif, basé sur des textes réglementaires, a pour objectif une meilleure connaissance des besoins des demandeurs.

Qu'est-ce que le "fichier de la demande locative sociale " ?
A ce jour unique en France, ce service permet de réduire considérablement les démarches administratives du demandeur : toute demande déposée auprès d'un organisme HLM des départements des Pays de la Loire est immédiatement enregistrée dans un fichier commun départemental et consultable immédiatement par tous les autres organismes HLM. C'est donc sur l'ensemble du patrimoine social que les offres de logement sont établies.

Pour en savoir plus sur la demande, consulter notre rubrique "Obtenir un logement".

Mon employeur peut-il m'aider à trouver un logement HLM ? Qu'est-ce qu'un organisme collecteur ? 
Les organismes de ce type ont pour mission de collecter auprès des entreprises les cotisations contribuant à la construction des logements HLM (en complément des financements d'Etat).

En contrepartie de cet apport financier, les organismes collecteurs bénéficient de logements réservés dans la résidence HLM financée.

C'est pourquoi, si votre employeur cotise auprès d'un organisme collecteur (CIL, GIC, APEC, CCI...), vous pourriez obtenir plus rapidement un logement HLM.

N'hésitez pas à vous renseigner !

Ai-je droit à l'APL ?
La quasi-totalité des logements que nous vous proposons ouvrent droit a l'Aide Personnalisée au Logement.

Cette aide est déterminée par la Caisse d'Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole, en fonction :

• de votre situation familiale
• de vos revenus imposables
• et de votre loyer

Elle est versée directement à l'organisme HLM et vient en déduction de votre mensualité. 

Qui peut évaluer mon APL ?

La Caisse d'Allocations Familiales met à votre disposition un code minitel 3615 CAF et un site Internet www.caf.fr pour l'estimation de votre APL.

Nous pouvons également vous renseigner à ce sujet.